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lundi 4 avril 2016 - 10:30

Obligations de formation

EXPERT-COMPTABLE

En pratique : la norme de compétences (112)

Obligation en heures du professionnel

40 heures au moins par an (hors suivi documentation professionnelle).

Application de la norme, planification

Pour des raisons pratiques, cet objectif peut s’apprécier sur une période pluriannuelle de 3 ans au cours de laquelle 120 heures sont consacrées à la formation continue. Ce quota d’heures couvre l’ensemble des activités du membre de l’Ordre. C’est-à-dire : l’obligation annuelle des 40 h peut être transformée en 120 h sur 3 ans avec un minimum annuel de 20 h.

Programme de formation

Chaque membre de l’Ordre détermine librement son programme de formation.

Axes prioritaires de formation

Ces axes sont définis par le Conseil Supérieur. Il contribue à la promotion d’actions de formation sur les normes et la doctrine professionnelle.

Modalités de formation

 Formations qualifiées de directes dont l’ensemble des heures de formation est comptabilisé :

  • actions de formation continue à caractère collectif proposées par des organismes de formation ou mises en œuvre en interne (incluant des supports pédagogiques)
  • études entreprises à l’université ou établissements assimilés à l’issue du diplôme professionnel pour acquérir une spécialisation ou un diplôme de 3e cycle (Master etc.)
  • programme d’autoformation (systèmes complets audio et vidéo), enseignement programmé ou assisté par ordinateur, cours par correspondance requérant la participation active du professionnel.

Formations qualifiées d’indirectes. Elles peuvent être comptabilisées selon un décompte forfaitaire défi ni par le C.S.O :

  •  rédaction d’articles, de communication ou d’ouvrages techniques - intervention comme formateur ou conférencier (actions organisées) - participation aux congrès, colloques ou autres manifestations programmées par des organisations professionnelles nationales ou internationales - intervention dans le cadre des examens professionnels : rédaction de sujets, participation aux jurys.

Responsabilité du professionnel

L’effort de formation requis des membres de l’Ordre doit reposer pour la moitié sur des formations directes. Au-delà, le professionnel peut inclure les modalités indirectes en évaluant avec objectivité ses activités.

SALARIE/COLLABORATEUR

Article 8 du Code de déontologie :

Les personnes mentionnées à l’article 1er s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles 2,4, 6 et 7.

COMMISSAIRE AUX COMPTES

En  pratique : arrêté du 19 décembre 2008

Obligations en heures du professionnel

120 h sur 3 années avec un minimum annuel de 20 heures.

Application de l’arrêté du 19-12-2008 (JO du 30.12.08)

•    20 h au minimum au cours d’une même année
•    120 h sur 3 années consécutives
•    60 h consacrées à l’audit et au commissariat aux comptes (formations homologuées)

Programme de formation

Le commissaire aux comptes est responsable et libre de ses choix en formation.

Durée des actions

Formations : 7 h minimum en continu ou non / Conférences : 1 h 30 minimum

Où se former ?

En France comme à l’étranger :

  • au sein des universités et établissements d’enseignement
  • auprès de tout organisme de formation reconnu comme tel en France par le Code du Travail, c’est-à-dire disposant d’un n° d’agrément / n° de déclaration d’existence

Tel est généralement le cas des cabinets dispensant des formations internes, des réseaux et des associations techniques mais aussi de formations organisées par la C.N.C.C., les C.R.C.C., les C.R.O., les I.R.F. ou encore les syndicats professionnels.

Axes prioritaires de formation

Ces 120 heures cumulées devront porter au moins pour moitié sur des actions relevant de l’audit et du commissariat aux comptes et notamment sur les thèmes suivants :

• la déontologie du commissaire aux comptes,
• les normes d’exercice professionnel,
• les bonnes pratiques identifiées et doctrine professionnelle,
• les techniques d’audit et d’évaluation du contrôle,
• le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes,
• les questions comptables, financières, juridiques et fiscales.

Notions de formations homologuées

La liste des formations homologuées est décidée par un comité scientifique. Cette homologation est attribuée sur demande du concepteur qui en informe ensuite les centres de formation et le public auprès duquel il anime.

Modalités de formation

Participation à des séminaires et conférences :

  • en suivant des sessions de formation délivrées par des centres de formation
  • en participant à des conférences, colloques, réunions d’information technique
  • en suivant des programmes d’autoformation encadrée, (e-learning, formation à distance).

Autres modalités de validation de formation (Arrêté du 19/12/08 - art.3 - 3°, 4° et 5°+ art.16) :

  • en dispensant des formations ou en animant des conférences, des colloques, des réunions d’information technique
  • en participant aux commissions techniques de la CNCC ou du CNC - en rédigeant des publications.

Responsabilité du professionnel

Le professionnel choisit les natures et les thèmes des formations qu’il souhaite suivre. En fin d’année civile, il procède à une déclaration annuelle des différentes actions qui témoignent du respect de son obligation professionnelle auprès de la CNCC.

Article L.822-4 du Code de commerce

Toute personne inscrite sur la liste de l’article L. 822-1 qui n’a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d’accepter une mission de certification.

Plusieurs formations peuvent être validées à la fois dans le cadre de votre obligation d’expert comptable d’une part, et dans votre obligation de commissaire aux comptes d’autre part.

Ainsi, un confrère ne doit pas nécessairement faire 240 heures (120 h + 120 h) au travers de ces deux obligations.

Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires.

L’effort de formation est constaté lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets.